Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions encadrent la commercialisation et l’utilisation des services SaaS édités par Complyo, notamment Zenfac et VigiComply.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Complyo commercialise et fournit ses services SaaS à ses clients professionnels.
Toute souscription à un service édité par Complyo implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Société éditrice
Les services sont édités par :
Complyo (SASU)
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €
Siège social : 23 rue de Richelieu, 75001 Paris, France
RCS / SIREN : [à compléter après immatriculation]
Président : Franck Martin
Email : contact@complyo.fr
3. Description des services
Complyo édite notamment les applications suivantes :
3.1 Zenfac
Zenfac est une application SaaS de facturation numérique et de facturation électronique destinée aux TPE, PME, professions libérales, indépendants et artisans.
3.2 VigiComply
VigiComply est une application SaaS de screening des tiers et de conformité, permettant notamment de rechercher des signaux relatifs aux sanctions, PEP, adverse media, risques pays ou autres sources de conformité.
4. Création et accès au compte
L’utilisation des services peut nécessiter la création d’un compte utilisateur. Le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
Les identifiants sont strictement personnels. Le client est responsable de leur confidentialité et de toute utilisation effectuée depuis son compte.
5. Abonnement
Les services sont proposés sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, selon l’offre souscrite.
- l’abonnement donne accès aux fonctionnalités incluses dans le plan choisi ;
- sauf mention contraire, l’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance ;
- le client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » ;
- les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou dans l’offre commerciale au moment de la souscription.
6. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon les pages concernées. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Les paiements sont effectués via un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe.
En cas d’échec ou de retard de paiement, Complyo pourra suspendre l’accès au service après notification au client, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnisation.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- utiliser les services conformément aux lois et réglementations applicables ;
- ne pas détourner les services de leur finalité ;
- fournir des informations exactes dans les applications ;
- disposer des droits et bases légales nécessaires pour traiter les données qu’il soumet ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au fonctionnement des services.
8. Clause spécifique à VigiComply
VigiComply fournit des signaux, résultats, rapprochements et éléments d’aide à l’évaluation des tiers.
Les résultats fournis par VigiComply peuvent dépendre de sources externes, publiques ou spécialisées. Complyo ne garantit pas l’exhaustivité, l’actualité permanente ou l’absence d’erreur de ces sources externes.
Le client reste seul responsable :
- de la base légale justifiant ses contrôles ;
- de l’interprétation des résultats ;
- de la décision finale prise à l’égard du tiers contrôlé ;
- du respect de ses obligations réglementaires propres.
9. Clause spécifique à Zenfac
Zenfac vise à faciliter l’émission, la gestion et le suivi de documents de facturation numérique ou électronique.
Le client reste responsable :
- de l’exactitude des informations renseignées ;
- du respect de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives ;
- de la vérification des factures, mentions légales, montants, taux de TVA et destinataires ;
- du recours éventuel à son expert-comptable ou conseil fiscal.
10. Disponibilité, maintenance et évolution
Complyo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services. Toutefois, Complyo ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs.
Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mises à jour, évolution réglementaire, sécurité ou cas de force majeure.
11. Responsabilité
Complyo est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des services.
Complyo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données imputables au client, préjudice commercial, perte d’opportunité ou atteinte à l’image.
12. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des services sont décrits dans la politique de confidentialité et la politique RGPD de Complyo.
Consulter la politique de confidentialité
Consulter la politique RGPD
Lorsque Complyo agit comme sous-traitant pour le compte du client, le client demeure responsable de traitement des données qu’il décide de traiter via les services.
13. Résiliation
Sauf stipulation contraire, le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou en contactant Complyo.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Les sommes déjà payées restent acquises, sauf disposition légale impérative contraire ou accord commercial spécifique.
Complyo peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas de manquement grave du client, notamment défaut de paiement, usage illicite, atteinte à la sécurité ou violation des présentes CGV.
14. Propriété intellectuelle
Les services, logiciels, interfaces, bases techniques, marques, logos, textes, designs et contenus édités par Complyo restent la propriété exclusive de Complyo ou de ses ayants droit.
Le client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des services pendant la durée de son abonnement.
15. Modification des CGV
Complyo peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation ou de son organisation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement, sauf information spécifique adressée au client.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.